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L’égal accès aux soins

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les établissements de santé ou toute personne chargée d’une ou de plusieurs missions de service public hospitalier (Code de la santé publique, art. L. 6112-3) doivent garantir l’égal accès de tous aux soins de qualité qu’ils dispensent dans le cadre de leurs missions (CSP, art. L6112-2). Ce dispositif perdure depuis plus de 40 ans pour les structures publiques comme privées participant au service public hospitalier, mais aussi pour tous les professionnels de santé sans exception.

Cette obligation, à nouveau reprise dans l’article L. 6112-1 du CSP modifié par la loi du 26 janvier 2016 modernisant notre système de santé, est également rappelée dans la charte de la personne hospitalisée (point 1) mais aussi dans l’article L. 1110-1 du CSP issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L’égal accès aux soins est un des principes fondamentaux de la démocratie sanitaire et des droits des usagers du service public.

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Égal accès aux soins et territoire

Toute personne ayant besoin d’une prise en charge au vu de son état de santé a droit de manière égale à l’accès aux soins dont il a besoin. En pratique, la loi a organisé cet accès par la mise en place d’un système de prise en charge à plusieurs niveaux.

Il se caractérise d’une part par des soins de premier et second recours, définis aux articles L. 1411-11 à L. 1411-18 du ...

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